TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES

1)Le principe de la répartition

Le propriétaire foncier doit supporter les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux. Il s'acquitte de cette obligation par le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. À noter que les bâtiments en sont exemptés dès lors qu'ils servent à l'activité agricole. Sont donc imposables à la taxe foncière sur le non-bâti, tous les terrains cadastrés ne supportant pas de construction. Dès lors que ces biens sont pris à bail, le code rural impose tant au preneur qu'au bailleur de répartir entre eux l'impôt foncier. Ce n'est qu'en cas de désaccord amiable que le code rural impose au preneur de prendre à sa charge 20 % de l'impôt, 50 % de la taxe chambre d'agriculture, ainsi que les frais de gestion de la fiscalité locale (8 %). La rédaction des textes afférents à ce sujet rappelle l'obligation d'une répartition des charges dans le cadre du statut du fermage, mais également l'interdiction de mettre la totalité de la taxe foncière à la charge du preneur. A priori, rien n'interdit aux parties de s'entendre pour prévoir le remboursement de la quasi-totalité de la taxe foncière par le preneur. Cette pratique ne peut résulter que d'un accord amiable.

2)Les exonérations et dégrèvements

- Les terres agricoles bénéficient, depuis 1996, d'une exonération totale sur la taxe départementale et régionale.

- Les terres agricoles profitent également, depuis 2006, d'un dégrèvement de 20 % de la taxe foncière (part communale et intercommunale). Celui-ci doit bénéficier à l'exploitant agricole, c'est-à-dire que le montant de l'exonération doit lui être intégralement rétrocédé, lorsque les terres sont données à bail. Les 20 % de ce dégrèvement doivent être déduits de la part des impôts fonciers qui incombe normalement au locataire et, éventuellement, du fermage si la part de la taxe foncière réclamée au fermier est inférieure à 20 %. Ce dégrèvement ne s'applique pas à la taxe de la chambre d'agriculture. Cette mesure est permanente. Ce dégrèvement est porté directement sur la feuille d'imposition du propriétaire, sous la forme d'une réduction de la base du revenu cadastral de 20 %.

- Les jeunes agriculteurs qui ont bénéficié de la dotation Jeune Agriculteur ou de prêts à moyen terme spéciaux (prêts JA) peuvent obtenir de plein droit d'un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant cinq ans suivant leur installation. Pour cela, le jeune agriculteur doit déposer un formulaire avant le 31 janvier suivant son installation par commune et par propriétaire des parcelles exploitées (imprimé Cerfa 6711-SD accessible sur le site internet des impôts et à remettre au Centre des impôts fonciers du domicile du demandeur). Sur décision des communes, un abattement supplémentaire de 50 % peut lui être accordé, portant ainsi le dégrèvement à 100 % de la taxe foncière sur le non-bâti.

- Depuis le 1er janvier 2009, les terrains agricoles exploités en mode biologique peuvent bénéficier d'une exonération de 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et ce pendant cinq ans si les communes ont voté une délibération en ce sens et si l'exploitant adresse une demande au service des impôts avant le 1er janvier de chaque année, avec justificatifs.

- La reconnaissance d'une calamité agricole par le ministère de l'Agriculture permet la fixation d'un taux de dégrèvement au profit du bailleur.

Dans tous les cas, l'allégement d'impôt est octroyé au propriétaire qui doit intégralement le rétrocéder au fermier.

CE QUE DISENT LES TEXTES

L'article L 415-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'il est mis à la charge du fermier, au profit de bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail. L'alinéa 3 de ce même article prévoit qu'à défaut d'accord amiable entre les parties, le fermier reverse au bailleur 20 % (un cinquième) de la part communale et intercommunale de la taxe foncière, 50 % de la part chambre d'agriculture et 8 % des frais de gestion de la fiscalité directe locale.

Par accord amiable, le preneur peut prendre à sa charge une fraction plus élevée, mais le bailleur n'est pas autorisé à lui réclamer l'intégralité de l'impôt foncier portant sur les biens pris à bail (réponse ministérielle, JO AN Q3533 18-01-82, p. 174). Cette interprétation était conforme à la jurisprudence qui avait annulé la clause d'un bail mettant en totalité l'impôt foncier à la charge du preneur et qui avait permis à ce dernier d'obtenir le remboursement des sommes versées indûment au propriétaire (CA Amiens, 23-03-77).

Enfin, la loi de finances du 30-12-05 accorde, à compter du 1-01-06, une exonération de 20 % des parts communales et inter-communales et de la taxe foncière sur propriétés non bâties afférentes aux terrains à usage agricole. Comme le redevable légal de l'impôt est le propriétaire, l'article L 415-3 du code rural stipule que « le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties... doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées ».

Démarches à réaliser par l'exploitant

- Dépôt, avant le 31 janvier suivant son installation aidée, d'une demande de dégrèvement par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier.

- Dépôt d'une demande de réduction pour perte de récolte ou de bétail, dans les quinze jours du sinistre ou au moins quinze jours avant la date où débutent les récoltes.

Calcul

Dès lors que le taux de prise en charge est égal à 20 %, le fermier n'aura pas à rembourser le bailleur. Si la prise en charge est inférieure ou supérieure à 20 %, appliquer la formule : T x (P - 20 % x 1,25) = M*

La taxe foncière sur propriétés non bâties est calculée en multipliant la base d'imposition par les taux fixés chaque année par les collectivités territoriales. La base d'imposition est égale à la valeur locative cadastrale, réduite de 20 % pour tenir compte des charges de la propriété. Le propriétaire peut contester la valeur locative attribuée à sa propriété non bâtie et en demander la réduction. Pour cela, il doit déposer au centre des impôts fonciers une réclamation avec les justificatifs nécessaires, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la taxe est dû.

PAR SOIZIC BEDOUIN, ASSOCIATION DE GESTION ICOOPA BRETAGNE

*T : taxe communale et intercommunale. P : pourcentage de prise en charge du fermier. M : reste à charge du fermier. Source : www.legifrance.fr et www.impot.gouv.fr